Invoqué par François Hollande au moment de la loi sur le mariage pour tous, l’avis du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) a été rendu public mardi dernier sur la question de la PMA (procréation médicalement assistée) pour toutes les femmes. Actuellement la PMA n’est autorisée que pour les couples mariés, hétérosexuels et souffrant d’une infertilité médicalement constatée. Aujourd’hui, cet avis favorable du comité pourrait permettre aux femmes célibataires et aux couples lesbiens de procréer grâce à un don de sperme. A noter par contre que les avis du Comité Consultatif National d’Ethique sont seulement consultatifs, mais cette position ouvre la voie à une évolution de la législation.
La PMA en France, qu’en est-il ?
D’après les chiffres de l’agence de Biomédecine, en 2014, 1346 enfants sont nés à la suite d’un don de gamètes en France (ovocyte ou spermatozoïde). Mais ces chiffres ne sont valables que pour une partie de la population. Il faut en effet savoir que de nombreux couples de femmes se rendent à l’étranger, comme en Belgique ou en Espagne par exemple, là où la PMA est autorisée indépendamment de l’état civil et de l’orientation sexuelle. Cela dit, en 2014 la Cour de cassation a autorisé la possibilité d’adoption par la conjointe, au sein d’un couple de femmes, d’un enfant conçu par insémination artificielle à l’étranger. Mais la conception par insémination artificielle reste soumise à condition sur le sol français.
L’avis favorable du Comité National Consultatif d’Ethique sur la PMA ouverte à toutes les femmes, quelles conséquences en France ?
Avec l’avis favorable du CCNE, il est probable que la PMA devienne un des enjeux du quinquennat d’Emmanuel Macron à la suite de la loi sur le mariage pour tous promulguée sous François Hollande. Le nouveau président du CCNE, Jean-François Delfraissy, a par ailleurs annoncé que des états généraux de la bioéthique devraient être organisés en 2018 pour préparer la révision des lois de bioéthique qui concernent notamment le sujet de la PMA. D’après l’institution : « Cette demande d’aide médicale à la procréation, en l’occurrence une insémination artificielle avec donneur (IAD), pour procréer sans partenaire masculin, en dehors de toute infécondité pathologique, s’inscrit dans une revendication de liberté et d’égalité dans l’accès aux techniques [médicales] pour répondre à un désir d’enfant ».
Et concernant la GPA ?
La GPA, (gestation par autrui) reste prohibée en France. En effet, depuis les premières lois de bioéthique de 1994, le recours aux mères porteuses avait déjà fait l’objet d’un avis défavorable du CCNE en 2010. La raison ? Le risque de marchandisation du corps humain et du non respect de la femme porteuse. De la même manière que pour les couples de femmes, de nombreux couples d’hommes s’étaient donc rendus à l’étranger pour contacter des mères porteuses. S’était alors posé le problème de la reconnaissance en France de la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger. Qui devrait d’ailleurs être abordé dans les prochaines années par le gouvernement d’Emmanuel Macron.
