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La France de nouveau condamnĂ©e pour la non-inscription Ă  l’état-civil d’enfants nĂ©s par GPA

La Cour europĂ©enne des droits de l’homme a de nouveau condamnĂ© l’Etat français pour son obstination Ă  ne pas transcrire Ă  l’Ă©tat civil français les actes de naissance Ă©trangers des enfants nĂ©s par GPA. C’est la cinquiĂšme fois que la France est condamnĂ©e par l’instance europĂ©enne. Persiste et signe ?

Pour la cinquiĂšme fois, la France a Ă©tĂ© condamnĂ©e hier, jeudi 19 janvier, pour « violation du droit au respect de la vie privĂ©e et familiale » suite Ă  son refus reconnaĂźtre les actes de naissance des enfants d’un couple,Karine et Fabrice Laborie. Comme lors des condamnations prĂ©cĂ©dentes, la France devra payer une amende consĂ©quente.

Vers une reconnaissance obligée ?

A l’origine de cette nouvelle condamnation, un couple qui a bĂ©nĂ©ficiĂ© d’une Gestation Pour Autrui (GPA) en Ukraine, en novembre 2010. Des jumeaux sont nĂ©s et leurs parents ont donc demandĂ© Ă  l’ambassade de France en Ukraine de transmettre les actes de naissance Ă  l’état civil français. La GPA Ă©tant une pratique interdite en France, refus du Parquet de Nantes, oĂč est installĂ© le service central d’état-civil des enfants français nĂ©s Ă  l’étranger. En effet, le procureur de la RĂ©publique de Nantes soupçonne qu’il s’agit d’enfants nĂ©s par GPA. Les parents font donc appel Ă  une avocate, Caroline MĂ©cary, qui demande son arbitrage Ă  la cour d’appel de Rennes. Echec. Reste donc le recours de la Cour europĂ©enne des droits de l’homme. Bonne pioche ! En juin 2014 et en juillet 2016, la CEDH avait dĂ©jĂ  rendu un arrĂȘt favorable Ă  plusieurs familles. Jeudi, pour la cinquiĂšme fois, la CEDH a condamnĂ© la France. Si la CEDH considĂšre que la France a le droit d’interdire la GPA sur son territoire, elle estime aussi qu’elle ne peut pas refuser de reconnaĂźtre les enfants nĂ©s d’une mĂšre porteuse dans un pays oĂč la lĂ©gislation le permet. Pour la CEDH, les enfants nĂ©s de GPA ont droit Ă  la reconnaissance de leur Ă©tat-civil, au nom de l’intĂ©rĂȘt supĂ©rieur de l’enfant.

25 000 euros d’indemnisation et puis ?

Les parents des jumeaux vont donc recevoir une indemnisation de 25 000 euros par l’Etat français, en guise de dĂ©dommagement et de remboursement des frais judiciaires engagĂ©s. Reste Ă  savoir, s’interroge le site LibĂ©ration dans son Ă©dition d’aujourd’hui, si l’Etat va finir par cĂ©der et inscrire les deux enfants sur les registres de l’état-civil. Si on en juge par les quatre affaires prĂ©cĂ©dentes, on peut en douter, car les quatre familles concernĂ©es par les prĂ©cĂ©dentes condamnations n’ont toujours pas obtenu gain de cause. Et LibĂ©ration de citer un communiquĂ© de l’Association des familles homoparentales (ADFH), outrĂ©e par « une situation oĂč non seulement le gouvernement n’exĂ©cute pas les dĂ©cisions judiciaires de la CEDH mais oĂč il agit directement Ă  leur encontre. » L’Association enfonce le clou : « Sauf Ă  vouloir se replonger dans les annĂ©es sombres de notre histoire, la France ne peut pas en 2017 organiser le tri entre des enfants en fonction de leur mode de conception ».

L’affaire, comme celles des familles prĂ©cĂ©dentes, est dĂ©sormais dans les mains du comitĂ© des ministres du Conseil de l’Europe, qui a pour mission de vĂ©rifier la bonne exĂ©cution des dĂ©cisions de la Cour europĂ©enne des droits de l’homme. A suivre, donc


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