La France de nouveau condamnée pour la non-inscription à l’état-civil d’enfants nés par GPA

La Cour européenne des droits de l’homme a de nouveau condamné l’Etat français pour son obstination à ne pas transcrire à l’état civil français les actes de naissance étrangers des enfants nés par GPA. C’est la cinquième fois que la France est condamnée par l’instance européenne. Persiste et signe ?

Pour la cinquième fois, la France a été condamnée hier, jeudi 19 janvier, pour « violation du droit au respect de la vie privée et familiale » suite à son refus reconnaître les actes de naissance des enfants d’un couple,Karine et Fabrice Laborie. Comme lors des condamnations précédentes, la France devra payer une amende conséquente.

Vers une reconnaissance obligée ?

A l’origine de cette nouvelle condamnation, un couple qui a bénéficié d’une Gestation Pour Autrui (GPA) en Ukraine, en novembre 2010. Des jumeaux sont nés et leurs parents ont donc demandé à l’ambassade de France en Ukraine de transmettre les actes de naissance à l’état civil français. La GPA étant une pratique interdite en France, refus du Parquet de Nantes, où est installé le service central d’état-civil des enfants français nés à l’étranger. En effet, le procureur de la République de Nantes soupçonne qu’il s’agit d’enfants nés par GPA. Les parents font donc appel à une avocate, Caroline Mécary, qui demande son arbitrage à la cour d’appel de Rennes. Echec. Reste donc le recours de la Cour européenne des droits de l’homme. Bonne pioche ! En juin 2014 et en juillet 2016, la CEDH avait déjà rendu un arrêt favorable à plusieurs familles. Jeudi, pour la cinquième fois, la CEDH a condamné la France. Si la CEDH considère que la France a le droit d’interdire la GPA sur son territoire, elle estime aussi qu’elle ne peut pas refuser de reconnaître les enfants nés d’une mère porteuse dans un pays où la législation le permet. Pour la CEDH, les enfants nés de GPA ont droit à la reconnaissance de leur état-civil, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.

25 000 euros d’indemnisation et puis ?

Les parents des jumeaux vont donc recevoir une indemnisation de 25 000 euros par l’Etat français, en guise de dédommagement et de remboursement des frais judiciaires engagés. Reste à savoir, s’interroge le site Libération dans son édition d’aujourd’hui, si l’Etat va finir par céder et inscrire les deux enfants sur les registres de l’état-civil. Si on en juge par les quatre affaires précédentes, on peut en douter, car les quatre familles concernées par les précédentes condamnations n’ont toujours pas obtenu gain de cause. Et Libération de citer un communiqué de l’Association des familles homoparentales (ADFH), outrée par « une situation où non seulement le gouvernement n’exécute pas les décisions judiciaires de la CEDH mais où il agit directement à leur encontre. » L’Association enfonce le clou : « Sauf à vouloir se replonger dans les années sombres de notre histoire, la France ne peut pas en 2017 organiser le tri entre des enfants en fonction de leur mode de conception ».


L’affaire, comme celles des familles précédentes, est désormais dans les mains du comité des ministres du Conseil de l’Europe, qui a pour mission de vérifier la bonne exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. A suivre, donc…

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