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GPA : la France sanctionnée tandis que le Portugal légalise

En France, le fait d’avoir recours à une mère porteuse est interdit. Mais jeudi 21 juillet, le pays a été condamné par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour avoir refusé de reconnaître la filiation d’enfants nés de mères porteuses à l’étranger, dans le cas présenté, en Inde. En effet, les autorités françaises pensent que les parents ont eu recours à la gestation pour autrui (GPA).

Didier Foulon et Philippe Bouvet se battent depuis six et sept ans devant les tribunaux dans le but de retranscrire à l’état civil des actes de naissance de leurs enfants originaires d’Inde, nés d’une mère porteuse indienne et d’un père français. En effet, la fille de Didier Foulon est née à Bombay en 2009, tout comme les jumeaux de Philippe Bouvet, nés en 2010. Ils ont alors fait appel à la CEDH en janvier 2014, afin de faire reconnaître leurs enfants. Verdict ? À l’unanimité, la CEDH (qui a rejoint les deux affaires) a déclaré qu’il s’agissait tout bonnement d’une violation du droit à la vie privée des enfants. Toutefois, l’arrêt de la CEDH n’est pas définitif… Effectivement, les parties ont trois mois pour décider de renvoyer leur affaire devant la Grande Chambre, instance suprême de la CEDH.

5 000 euros seront versés à chacun des enfants pour dommage moral

Pour la Cour européenne des droits de l’Homme, la France peut, certes, interdire le recours à la gestation pour autrui dans son pays, mais ne peut en aucun cas refuser de reconnaître les enfants nés d’une mère porteuse dans les pays où la GPA est autorisée. Par exemple, avoir recours à une mère porteuse est autorisé au Royaume-Uni, au Canada, en Espagne, dans certains États des États-Unis. En France, avoir recours à la GPA peut être passible jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.

Voilà pourquoi, la CEDH a demandé que la France verse 5 000 euros de dommage moral à chacun des enfants : la fille de Didier Foulon, et les jumeaux de Philippe Bouvet. Pour l’avocate au Barreau de Paris, Caroline Mecary, la CEDH : « vient de rendre, après 7 ans de procédure, aux enfants BOUVET et FOULON leur dignité juridique et leur citoyenneté (contrairement à ce qu’avait fait la Cour de cassation le 13 septembre 2013 en refusant cette même dignité juridique) » a-t-elle écrit sur son compte Facebook. Malheureusement, il s’agit d’une nouvelle condamnation pour la France, qui avait été sanctionnée en juin 2014 par la CEDH pour deux affaires similaires.


La GPA à présent autorisée au Portugal

À la liste des pays qui légalisent le recours à une mère porteuse, on peut à présent y ajouter le Portugal. En effet, ce mercredi 20 juillet 2016, le Parlement du pays a, en effet, adopté la version corrigée d’une loi autorisant le recours à la gestation pour autrui. Et pourtant, le 13 mai dernier, Marcelo Rebelo de Sousa, le président de la République portugaise, avait mis un droit de veto à un premier texte approuvé. Il a ensuite été réécrit, afin d’y introduire des garanties pour protéger les droits de la mère porteuse et du bébé qu’elle portera pour une autre personne. Ainsi, les personnes qui pourront demander à avoir recours à une GPA seront les femmes infertiles. La mère porteuse ne touchera pas d’argent pour cet acte. Également, il devra y avoir un contrat écrit et signé par les deux parties où seront précisées les dispositions à prendre en cas de malformations congénitales ou une éventuelle interruption volontaire de grossesse. Une grande avancée pour le Portugal.

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