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Grossesse : quels sont mes droits au travail ?

  • Dois-je annoncer ma grossesse rapidement ?
  • Mes horaires peuvent-il être aménagés ?
  • Je travaille de nuit, est-ce que j'ai le droit de m'arrêter ?
  • Enceinte, à combien de pauses j’ai le droit dans une journée ?
  • Quand puis-je partir en congé maternité ?
  • Si on me réclame d’urgence au bureau pendant mon congé maternité, que faire ?
  • Suis-je sûre de retrouver ma place à mon retour de congé maternité ?
  • Et si je veux poursuivre mon congé maternité pour allaiter bébé ?
  • En CDI, quels sont mes droits ?
  • Je suis salariée, quels sont mes droits ?
  • Je suis indépendante, quels sont mes droits ?
  • Financièrement, comment je fais pour m’en sortir ?
  • Enceinte, est-ce que je peux toucher le chômage si je perds mon emploi ?
  • Si je suis chômeuse et enceinte, est-ce que je dois avertir Pôle Emploi ?
  • Quelques vidéos sur le droit du travail et la grossesse

Bien vivre sa maternité au bureau, c’est possible. De l’annonce de la grossesse au retour de votre congé maternité, la loi protège les nouvelles mères. Ici, on répond aux questions que vous vous posez depuis que vous êtes enceintes, peut-être avez-vous besoin de faire le point avec votre employeur ? Peut-être ne l’avez-vous toujours pas annoncé et ne savez pas comment vous y prendre ? Cet article est fait pour vous rassurer et montrer que vous avez de nombreux droits.

Dois-je annoncer ma grossesse rapidement ?

Rien ne vous y oblige et vous ne pouvez pas être sanctionnée pour ne pas avoir annoncé votre grossesse, même dans le cadre d’un entretien d’embauche. Mais vous avez tout intérêt à déclarer votre état dès que possible : cela vous permet de bénéficier de mesures qui facilitent votre travail au quotidien mais aussi d’être protégée contre le licenciement. Vous pouvez également demander un changement d’affectation sans perte de salaire. Ces dispositions sont prévues par la convention collective de l’entreprise ou par le code du travail, la convention s’effaçant devant la loi lorsqu’elle est moins favorable à la salariée.

Mes horaires peuvent-il être aménagés ?

Comme évoqué précédemment, l’aménagement des horaires de la femme enceinte dépend de la convention collective applicable à l’entreprise pour laquelle elle travaille. Nombreuses sont celles qui prévoient des aménagements d’horaires dans le cas d’une grossesse ou d’un retour de maternité alors à vous de consulter la convention collective en question. Si elle n’en prévoit pas ou que ces derniers ne vous conviennent pas, il est toujours possible d’avoir une discussion avec votre supérieur qui pourra se montrer compréhensif. Aussi, il ne faut pas oublier que vous bénéficiez d’autorisations d’absence pour vous rendre à vos rendez-vous médicaux obligatoires.

Je travaille de nuit, est-ce que j’ai le droit de m’arrêter ?

Si vous êtes enceinte et que vous travaillez de nuit, il existe plusieurs solutions. Dans un premier temps, lors de votre grossesse mais également au cours du congé postnatal et jusqu’à un mois après le retour de congé, vous pouvez être affectée à un poste de jour à votre demande ou celle de votre médecin du travail, jugeant votre travail incompatible avec votre état. Si vous êtes d’accord vous pouvez également être affectée dans un autre établissement. Ces procédures se font par écrit étant donné qu’il n’y a pas de procédure légale imposée. Dans un second temps, si votre médecin du travail juge que votre état de santé n’est pas compatible avec un travail de nuit et que votre employeur ne peut pas vous proposer un autre poste alors votre contrat sera suspendu jusqu’au début de votre congé maternité. Cette impossibilité de la part de votre employeur vous permet une garantie de rémunération (des allocations journalières versées par votre organisme d’assurance maladie comme la CPAM et un complément d’indemnisation, variable selon la convention collective de l’entreprise et à la charge de l’employeur).

Enceinte, à combien de pauses j’ai le droit dans une journée ?

Continuer à travailler pendant la grossesse peut être compliqué et la question du nombre de pauses autorisées au cours de la journée est courante. Il faut savoir que l’entreprise n’a pas d’obligation légale à réduire les horaires de travail journaliers d’une femme enceinte. Cependant, les conventions collectives sont davantage regardantes sur le sujet. Selon ces dernières, la femme enceinte peut bénéficier d’horaires allégés et/ou de pauses supplémentaires pendant la totalité ou une partie de sa grossesse, voire même à son retour de maternité. Toutefois, si ce n’est pas le cas on vous encourage vivement à négocier un accord collectif, un usage ou un arrangement avec votre employeur. Pour en savoir plus il faut donc consulter la convention collective applicable à l’entreprise.

Quand puis-je partir en congé maternité ?

En tant que salariée enceinte, vous devez adresser à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception votre certificat médical de grossesse et les dates de départ et de retour de congé de maternité. Cependant, certaines femmes enceintes se contentent de donner ces document de la main à la main. En cas de naissance simple, la durée du congé maternité est de 16 semaines: 6 semaines avant et 10 semaines après votre accouchement. Vous pouvez répartir ce congé à votre convenance, en prenant au minimum 2 semaines avant l’accouchement. Si vous accouchez avant terme, le congé est désormais est prolongé en fonction du nombre de semaines de prématurité.

Si on me réclame d’urgence au bureau pendant mon congé maternité, que faire ?

Vous n’êtes pas obligée de prendre la totalité de votre congé maternité. En revanche, vous devez cesser de travailler pendant au minimum 8 semaines, dont 6 après l’accouchement. Votre employeur ne peut pas vous faire travailler durant cette période, sinon, gare aux amendes. Le non respect de ces dispositions peut entraîner une sanction pénale.

Suis-je sûre de retrouver ma place à mon retour de congé maternité ?

N’ayez crainte : durant les 4 semaines qui suivent la fin de votre congé maternité, votre employeur ne peut pas vous licencier, sauf pour faute professionnelle grave non liée à votre état ou s’il est impossible de maintenir votre contrat pour une raison économique (dépôt de bilan, compression de personnel…). De plus, selon certaines dispositions européennes, à votre retour de congé maternité, vous devez réintégrer votre poste ou retrouver un emploi équivalent en bénéficiant des augmentations de salaires et améliorations des conditions de travail mises en oeuvre pendant votre absence. À savoir, si vous êtes salariée, à la reprise de votre activité après votre congé maternité, vous avez le droit à un entretien avec votre employeur afin de faire le point sur votre orientation professionnelle.

Et si je veux poursuivre mon congé maternité pour allaiter bébé ?

La loi ne prévoit aucun congé spécifique concernant l’allaitement. La seule solution pour la maman qui désire prolonger l’allaitement est de prendre un congé parental d’éducation, si elle justifie d’un an d’ancienneté. En dernier lieu, vous pouvez obtenir un congé pathologique de 28 jours, que les médecins délivrent assez facilement. Mais attention, dans ce cas, vous ne serez plus en congé maternité mais en arrêt maladie.

En CDI, quels sont mes droits ?

Si vous êtes enceinte et salariée en CDI, vous êtes juridiquement protégée et bénéficiez de plusieurs droits. Bien entendu, afin de profiter de vos avantages légaux votre employeur doit être informé de votre situation. Une fois que cela est fait, vous avez droit à des conditions et des horaires de travail spécifiques : il n’est pas autorisé de faire travailler une femme enceinte à l’extérieur après 22h, lorsque la température est inférieure à 0° ou encore quand des charges trop lourdes doivent être portées. Vous avez également le droit de vous absenter de votre poste de travail pour effectuer l’ensemble des contrôles médicaux obligatoires. En cas de grossesse « normale » on en compte sept. Vous avez le droit à un congé maternité et à des indemnités journalières. Quant aux frais médicaux et d’hospitalisation liés à la grossesse, aux examens de grossesse, aux analyses de laboratoire, et éventuelles séances de rééducation du périnée, ils sont pris en charge par l’assurance maladie. À votre retour au travail, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire dont la rémunération est équivalente. Vous avez également le droit d’allaiter sur votre lieu de travail, votre nourrisson jusqu’à ses 1 an, à raison d’une heure par jour. Enfin, si vous souhaitez discuter d’orientation professionnelle avec votre employeur, vous avez le droit à un entretien avec lui à ce sujet.

Je suis salariée, quels sont mes droits ?

Il faut savoir que vos droits sont identiques que vous soyez salariée en CDI ou en CDD. La seule chose notable est que vous ne pourrez pas vous opposer à la décision de reconduction votre contrat par votre employeur lorsque celui-ci arrivera à échéance.

Je suis indépendante, quels sont mes droits ?

Beaucoup de femmes sont travailleuses indépendantes. Si vous en faites partie et que vous êtes auto-entrepreneuse, artisane, commerçante, travailleuse libérale… vous pouvez vous poser la question de vos droits. Il faut savoir que toutes les femmes peuvent demander un congé maternité et qu’elles ont un droit de prise en charge. Sachez que le taux de remboursement de vos frais de santé est identique à celui d’une salariée et que depuis le 29 mai 2019, le congé maternité est indemnisé sur le même temps que pour les salariées, c’est-à-dire 112 jours, soit 16 semaines. Vous avez le droit aux indemnités journalières pour maternité si vous justifiez de 10 mois d’affiliation à la date prévue de votre accouchement et au titre d’une activité non salariée. Quant au montant de ces dernières, il est dépendant de vos revenus annuels moyens d’indépendante. Les frais couverts sont ceux liés à la grossesse et l’accouchement mais également le suivi de votre enfant jusqu’à ses 6 ans. Il est également important de savoir qu’une fois l’enfant né, plusieurs aides existent avec la Paje (prestation d’accueil du jeune enfant), il faut se renseigner auprès de la CAF. Enfin, depuis le 1er janvier 2020, de nouvelles évolutions positives ont été mises en place. Vous avez le droit à une reprise plus modulable de votre travail d’un jour par semaine pendant les 4 semaines suivant le congé maternité (qui est de minimum de 56 jours, soit 8 semaines) puis de 2 jours par semaine pendant les 4 semaines suivantes.


Financièrement, comment je fais pour m’en sortir ?

Si vous n’êtes pas fonctionnaire, votre salaire n’est pas dû pendant ces congés, sauf convention collective ou accords plus favorables. Vous percevez en revanche des indemnités journalières de la Sécurité sociale, égales à votre salaire journalier net, si vous justifiez de 10 mois d’immatriculation à la date présumée de l’accouchement, mais également d’une durée minimale de travail et de cotisations.

Enceinte, est-ce que je peux toucher le chômage si je perds mon emploi ?

Si vous êtes enceinte et que vous perdez votre emploi car votre contrat se termine avant la fin de votre congé maternité, pas de panique. Vous et votre enfant êtes pris en charge par la Sécurité sociale. Si vous avez travaillé pendant un minimum de 4 mois c’est l’assurance chômage qui s’en occupera. Vous devrez vous inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi, une recherche active d’emploi est obligatoire lors de l’entretien avec votre interlocuteur, montrez votre motivation à en retrouver un. Quant au montant de l’indemnisation et sa durée, ils dépendent tous les deux de votre ancien contrat et sont calculés en prenant en compte votre salaire et temps de travail.

Si je suis chômeuse et enceinte, est-ce que je dois avertir Pôle Emploi ?

Si vous êtes enceinte et également au chômage, rien ne vous oblige à prévenir Pôle Emploi de votre grossesse dans un délais précis. Vous êtes libre d’adresser votre déclaration de grossesse quand vous le souhaitez. Il reste conseillé de ne pas trop tarder car vous restez considérée comme une personne en recherche active de travail. Hors votre grossesse vous permet de changer de catégorie et de rester indemnisée, sous forme d’indemnités journalières cette fois, plus avantageuse que l’allocation chômage. Elles sont versées tous les 14 jours par votre caisse d’Assurance Maladie. Si vous êtes enceinte et que bénéficiez du RSA il est important d’informer votre conseiller au plus tôt car vous bénéficiez d’une majoration dont il serait dommage de se priver. Ensuite, au même titre que les salariés vous avez des droits qui sont par ailleurs identiques aux leurs lors des premiers mois, du congé maternité et après l’accouchement. Vous avez droit à un congé maternité avant et après la date présumée de l’accouchement. Sa durée est de 16 semaines mais elle peut varier selon la situation familiale. Pour en bénéficier vous devez cependant absolument envoyer à votre caisse d’Assurance Maladie un certain nombre de documents. Vous avez également le droit à la prise en charge des frais médicaux qui concernent le suivi de votre grossesse et les suites de couches (consultations prénatales et postnatales, examens laboratoire prescrits par votre médecin, échographies, séances de préparation à l’accouchement, de rééducation périnéale et abdominale…).

Quelques vidéos sur le droit du travail et la grossesse

Sources :

Service-public.fr

Ministère du Travail

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