Loi santé : le tiers-payant généralisé pour 2017

Malgré les nombreuses grèves des médecins libéraux, rien n’y fait : la Loi Santé a été adoptée. Les députés ont finalement adopté, en ce jeudi 17 décembre 2015, le projet porté par Marisol Touraine, ministre de la Santé et des Affaires sociales. Une loi qui entrera en vigueur étape par étape, et deviendra obligatoire le 30 novembre 2017, après, sans doute, un passage devant le Conseil Constitutionnel à la demande de l’opposition.

Le tiers payant généralisé en 2017

Dans la matinée de ce jeudi 17 décembre 2015, de nombreux médecins se sont rassemblés en faveur du « Mouvement pour la santé de tous » dans le but de dénoncer une loi « liberticide », selon l’AFP. Le tiers payant généralisé permet de supprimer l’avance de frais chez le médecin pour l’assuré. Assurément une bonne affaire, se disent nombre d’assurés sociaux. Sauf que les professionnels de santé, eux, n’en sont pas convaincus. Certes, les complications administratives qu’ils devinent les attendre n’y sont pas pour rien. Mais ils dénoncent aussi et surtout les risques de dérives : mainmise des assurances privées sur leur liberté de prescription, abandon progressif du secret médical (les complémentaires santé étant des filiales de groupes d’assurances), augmentation du coût de la santé si la Sécurité sociale se désengage de plus en plus sur les complémentaires qui n’auront pas d’autre choix que de limiter les remboursements et d’augmenter les cotisations. Autrement dit, la fin d’un système de santé où l’on cotise selon ses moyens et l’on reçoit selon ses besoins.

Si la loi est bien votée pour l’instant, nul doute qu’elle fera encore débat dans les semaines et les mois qui viennent, l’opposition ne faisant pas mystère de sa volonté d’annuler le tiers payant généralisé en cas de victoire aux prochaines présidentielles. Une manière de s’assurer un électorat conquis d’avance ?

Plus de délai de réflexion pour un avortement

Mais la Loi Santé ne se limite pas au tiers payant. Bien d’autres mesures sont concernées par cette réforme et notamment les modalités autour de l’IVG.  La Loi Santé entérine la fin du délai de réflexion de sept jours entre la première et la deuxième visite médicale avant une IVG, délai qui laissait aux femmes la possibilité de changer (ou non) d’avis.


Autre mesure concernant de près ou de loin la vie des familles, l’adoption du principe du paquet neutre pour les cigarettes, afin de faire reculer le tabagisme, une source de complications de santé pour toute la population et particulièrement pour les femmes enceintes et les bébés.

La Loi Santé a reculé sur certains points, et notamment sur le projet d’accorder la compétence de la vaccination aux pharmaciens. Sur ce point, la ministre, pourtant pas vraiment réputée pour ses reculades, a dû faire des concessions.

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