Coup de théâtre assez inattendu en cette fin d’année : le Parlement Européen, réuni à Strasbourg, vient de condamner, à une large majorité, la pratique des mères porteuses.
L’adoption du rapport annuel sur les droits de l’Homme et la démocratie dans le monde, présenté par l’eurodéputé roumain Cristian Dan Preda (groupe PPE), a fait son petit effet : dans ce contexte, le Parlement Européen s’est prononcé clairement et à une large majorité contre la pratique des mères porteuses.
Tous les cas de figures sont concernés par ce veto, les GPA gratuites (accords amicaux ou familiaux) et les GPA rémunérées. Pour le Parlement Européen, le recours à une mère porteuse est contraire aux droits de l’Homme et cela impose de l’interdire urgemment.
Une déception sans nul doute pour tous les professionnels de la fertilité qui comptaient bien que, dans un avenir proche, la GPA devienne un moyen de conception autorisé, une fois résolu le problème de la marchandisation du corps de la femme. Le Parlement Européen vient de donner un coup d’arrêt formel à ces espoirs.
Je ne partage pas du tout votre conclusion. Ce n’est pas une décision, seulement un paragraphe inutile à la portée déclaratoire inséré dans un rapport qui n’a rien à voir. Une affirmation purement gratuite sans aucune démonstration. De plus le parlement n’a pas l’initiative législative qui reste à la commission européenne, qui a d’ailleurs déclaré déléguer sur ce sujet ce pouvoir à la Conférence internationale de La Haye (dont les conclusions ne sont pas absolument pas l’abolition de la GPA mais sa régulation). Bref ceci est un non-évènement sans conséquence pour l’avenir. Comment peut-on croire sérieusement qu’un groupe qui n’a pas étudié la question puisse s’opposer à des pays qui comme l’Angleterre par exemple ont légiféré depuis longtemps pour encadrer la GPA alors que la politique de santé n’est pas une prérogative européenne ?