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Un Etat a-t-il le droit d’interdire Ă  une sage-femme de pratiquer l’accouchement Ă  domicile ?

Oui, c’est la rĂ©ponse sans Ă©quivoque et dĂ©finitive de la Cour EuropĂ©enne des Droits de l’Homme. Rendue publique le jeudi 10 novembre, cette dĂ©cision peut donc amener des Etats à imposer le travail Ă  l’hĂŽpital pour les sages-femmes. Ce verdict fait suite Ă  la situation de deux mĂšres tchĂšques : faute d’autorisation, aucune sage-femme n’avait pu les assister afin qu’elles mettent au monde leur enfant chez elles. Il y a deux ans, elles avaient alors fait appel Ă  cette juridiction internationale, estimant que leurs droits fondamentaux avaient Ă©tĂ© violĂ©s. Mais la CEDH en a dĂ©cidĂ© autrement.

Protéger la santé du nouveau-né et celle de sa mÚre

Dans un arrĂȘt dĂ©finitif, cette restriction a Ă©tĂ© considĂ©rĂ©e comme « lĂ©gitime » par les juges de la Cour EuropĂ©enne des Droits de l’Homme. Selon eux, accoucher Ă  l’hĂŽpital est une mesure nĂ©cessaire pour protĂ©ger la santĂ© du nouveau-nĂ©, et de surcroĂźt celle de la maman.

En 2014, un premier arrĂȘt de la CEDH allait dĂ©jà dans le mĂȘme sens. A l’Ă©poque, l’une d’elles avait tout de mĂȘme pris la dĂ©cision de mettre au monde son deuxiĂšme enfant seule chez elle. Son choix avait Ă©tĂ© motivĂ© par le souvenir stressant d’un premier accouchement dans une clinique. L’autre maman avait mis au monde ses deux premiers bĂ©bĂ©s Ă  domicile en compagnie d’une sage-femme malgrĂ© le fait qu’elle ne disposait pas d’autorisation. Pour son troisiĂšme enfant, elle tenait Ă  rĂ©itĂ©rer l’expĂ©rience, mais les sanctions prĂ©vues par la loi s’Ă©taient alors durcies. En effet, depuis 2012, une personne qui procĂšde à des soins mĂ©dicaux sans autorisation risque une amende allant jusqu’Ă  36 000 euros dans le but de « protĂ©ger la mĂšre et son fƓtus », selon le ministĂšre de la SantĂ© tchĂšque. Se retrouvant sans sage-femme, elle a dĂ©cidĂ© d’accoucher dans un hĂŽpital.

Qu’en est-il des autres pays europĂ©ens ?

Par ailleurs, il n’existe pas d’accord de consentement parmi les Etats europĂ©ens, note la CEDH. Les accouchements accompagnĂ©s Ă  domicile (AAD) restent possibles dans 16 Etats, mais ils sont tout de mĂȘme soumis Ă  des rĂšgles strictes. En Allemagne par exemple, il est plutĂŽt courant de mettre son bĂ©bĂ© au monde chez soi. En Belgique, en Suisse, aux Pays-Bas ou au Royaume-Uni, c’est Ă©galement autorisĂ©. En Croatie et en Ukraine, les accouchements Ă  la maison sont totalement prohibĂ©s.

Et en France ?

En France, pour les mamans en bonne santĂ©, accoucher Ă  domicile tout en Ă©tant accompagnĂ© d’une sage-femme est tout Ă  fait possible. NĂ©anmoins, la pratique est encore trĂšs peu rĂ©pandue, par choix des femmes mais aussi en raison d’une contrainte professionnelle. En effet, pour pratiquer l’accouchement Ă  domicile, une sage-femme doit ĂȘtre titulaire d’une assurance professionnelle spĂ©cifique.

Cependant, les cotisations annuelles sont tellement onĂ©reuses (l’Ă©quivalent d’une annĂ©e de salaire) qu’il est impossible pour les sages-femmes soutenant l’AAD de s’assurer. Celles qui passent outre risquent gros : une plainte de l’ordre, aboutissant trop souvent Ă  une radiation momentanĂ©e mais parfois dĂ©finitive, ce qui leur interdit alors de pratiquer leur mĂ©tier. MalgrĂ© tout, quelques dizaines de sages-femmes continuent Ă  soutenir les femmes enceintes dans leur projet d’AAD. Quand les familles ne trouvent pas de sage-femme disponible, reste alors un choix cornĂ©lien : accoucher Ă  domicile sans assistance mĂ©dicale (ANA, accouchement non accompagnĂ©) avec tous les risques que cela peut comporter ou se rĂ©soudre Ă  aller accoucher Ă  la maternitĂ©. Un crĂšve-coeur, voire une hantise difficilement supportable parfois, pour les femmes enceintes qui rĂȘvent d’un accouchement naturel, chez elles.

En France, la demande d’accouchement Ă  domicile est en hausse mais reste anecdotique, moins de 2% des naissances.

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