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Un Etat a-t-il le droit d’interdire à une sage-femme de pratiquer l’accouchement à domicile ?

Oui, c’est la réponse sans équivoque et définitive de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Rendue publique le jeudi 10 novembre, cette décision peut donc amener des Etats à imposer le travail à l’hôpital pour les sages-femmes. Ce verdict fait suite à la situation de deux mères tchèques : faute d’autorisation, aucune sage-femme n’avait pu les assister afin qu’elles mettent au monde leur enfant chez elles. Il y a deux ans, elles avaient alors fait appel à cette juridiction internationale, estimant que leurs droits fondamentaux avaient été violés. Mais la CEDH en a décidé autrement.

Protéger la santé du nouveau-né et celle de sa mère

Dans un arrêt définitif, cette restriction a été considérée comme « légitime » par les juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Selon eux, accoucher à l’hôpital est une mesure nécessaire pour protéger la santé du nouveau-né, et de surcroît celle de la maman.

En 2014, un premier arrêt de la CEDH allait déjà dans le même sens. A l’époque, l’une d’elles avait tout de même pris la décision de mettre au monde son deuxième enfant seule chez elle. Son choix avait été motivé par le souvenir stressant d’un premier accouchement dans une clinique. L’autre maman avait mis au monde ses deux premiers bébés à domicile en compagnie d’une sage-femme malgré le fait qu’elle ne disposait pas d’autorisation. Pour son troisième enfant, elle tenait à réitérer l’expérience, mais les sanctions prévues par la loi s’étaient alors durcies. En effet, depuis 2012, une personne qui procède à des soins médicaux sans autorisation risque une amende allant jusqu’à 36 000 euros dans le but de « protéger la mère et son fœtus », selon le ministère de la Santé tchèque. Se retrouvant sans sage-femme, elle a décidé d’accoucher dans un hôpital.

Qu’en est-il des autres pays européens ?

Par ailleurs, il n’existe pas d’accord de consentement parmi les Etats européens, note la CEDH. Les accouchements accompagnés à domicile (AAD) restent possibles dans 16 Etats, mais ils sont tout de même soumis à des règles strictes. En Allemagne par exemple, il est plutôt courant de mettre son bébé au monde chez soi. En Belgique, en Suisse, aux Pays-Bas ou au Royaume-Uni, c’est également autorisé. En Croatie et en Ukraine, les accouchements à la maison sont totalement prohibés.

Et en France ?

En France, pour les mamans en bonne santé, accoucher à domicile tout en étant accompagné d’une sage-femme est tout à fait possible. Néanmoins, la pratique est encore très peu répandue, par choix des femmes mais aussi en raison d’une contrainte professionnelle. En effet, pour pratiquer l’accouchement à domicile, une sage-femme doit être titulaire d’une assurance professionnelle spécifique.


Cependant, les cotisations annuelles sont tellement onéreuses (l’équivalent d’une année de salaire) qu’il est impossible pour les sages-femmes soutenant l’AAD de s’assurer. Celles qui passent outre risquent gros : une plainte de l’ordre, aboutissant trop souvent à une radiation momentanée mais parfois définitive, ce qui leur interdit alors de pratiquer leur métier. Malgré tout, quelques dizaines de sages-femmes continuent à soutenir les femmes enceintes dans leur projet d’AAD. Quand les familles ne trouvent pas de sage-femme disponible, reste alors un choix cornélien : accoucher à domicile sans assistance médicale (ANA, accouchement non accompagné) avec tous les risques que cela peut comporter ou se résoudre à aller accoucher à la maternité. Un crève-coeur, voire une hantise difficilement supportable parfois, pour les femmes enceintes qui rêvent d’un accouchement naturel, chez elles.

En France, la demande d’accouchement à domicile est en hausse mais reste anecdotique, moins de 2% des naissances.

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