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Pas mariés : comment le père peut-il reconnaître bébé ?

  • Reconnaître bébé avant la naissance, pourquoi c’est mieux ?
  • La reconnaissance anticipée, à quoi ça sert ?
  • La reconnaissance anticipée : quelles sont les démarches ?
  • Est-ce que le père peut reconnaître l’enfant après la naissance ?
  • Et si la mère s’oppose à ce que le père reconnaissance l’enfant ?
  • Si je ne suis pas le père, est-ce que j'ai le droit de le reconnaître ?
  • Jusqu'à quand peut-on reconnaître son enfant ?
  • Que faire en cas de décès du père avant la naissance ?
  • Est-ce que le père peut reconnaître l'enfant sans le consentement de la mère ?
  • Comment savoir si le père a bien reconnu l'enfant ?

Aujourd’hui, de nombreux bébés naissent hors mariage. Mais pourtant la filiation avec le papa n’est pas acquise simplement par le fait d’une déclaration de vie commune avec la maman du bébé à naître. Contrairement aux couples mariés. Si la future mère n’a pas de démarches à effectuer, le simple fait d’accoucher établissant la filiation, le papa, lui, a tout intérêt à ne pas attendre la naissance pour se déclarer père et mettre en place une reconnaissance anticipée. On vous dit pourquoi.

Reconnaître bébé avant la naissance, pourquoi c’est mieux ?

Il existe une procédure de reconnaissance anticipée de paternité dite aussi de reconnaissance prénatale. Elle permet d’établir dès la grossesse la filiation entre le père et l’enfant. Cette démarche est vivement recommandée afin de conférer des droits et des devoirs au père de l’enfant à naître.

La reconnaissance anticipée, à quoi ça sert ?

A protéger les droits du père, de l’enfant mais aussi de la mère. En effet, d’ici à la naissance, il peut se passer beaucoup de coups de théâtre . Séparation du couple, accident de santé… impliquant le décès du père ou son incapacité à gérer le foyer et l’enfant. Mais le bébé pourra, quoi qu’il arrive, porter le nom de son père si le couple en décidé ainsi. Il ne sera pas spolié de ses droits sur la succession. De plus, cette reconnaissance anticipée simplifiera les démarches au moment de la déclaration de naissance. Tout simplement parce que fournir la copie de l’acte de reconnaissance anticipée évite au père d’avoir à se déplacer en mairie dans les 5 jours qui suivent l’accouchement. Une période où l’on a en général beaucoup de choses plus urgentes à faire que de la paperasserie.

La reconnaissance anticipée : quelles sont les démarches ?

Il suffit que :

  • Le futur papa se rende au service de l’état civil de n’importe quelle mairie
  • ou qu’il se rende chez un notaire

Attention, certaines mairies n’acceptent que les résidents, sur présentation d’un justificatif de domicile. La présence de la future maman n’est pas obligatoire mais n’est pas interdite non plus.

L’acte de reconnaissance est rédigé sur le champ par l’officier d’état civil. Il énonce les prénoms, nom, date de naissance, lieu de naissance et domicile de l’auteur de la reconnaissance. Le document est signé par le futur père, ou par les deux parents en cas de déclaration conjointe. L’officier d’état civil vous en remet une copie, et c’est cet acte de reconnaissance que vous présenterez à la maternité, au moment de la déclaration de naissance.

Est-ce que le père peut reconnaître l’enfant après la naissance ?

Le papa peut faire cette reconnaissance de paternité à la naissance, en même temps que la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours (et non plus 3) qui suivent l’accouchement. Mais si la déclaration de naissance est effectuée par un tiers pour cause d’indisponibilité du papa, celui-ci n’a pas à renoncer à ses droits pour toujours, heureusement. La reconnaissance de paternité peut être réalisée plus tard. Dans les mêmes conditions que la reconnaissance anticipée, c’est-à-dire dans une mairie ou devant un notaire. Dans ce cas, la mention de reconnaissance apparaîtra en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

Et si la mère s’oppose à ce que le père reconnaissance l’enfant ?

Cela pourra surprendre certaines, mais l’accord de la mère n’est pas nécessaire pour qu’un père reconnaisse son enfant. Et, précision tout aussi utile, une fausse reconnaissance en paternité peut engendrer des poursuites judiciaires. En effet, cela prive le père biologique de ses droits naturels et l’enfant de l’accès à ses origines et à son histoire personnelle.

Si je ne suis pas le père, est-ce que j’ai le droit de le reconnaître ?

Même si vous n’êtes pas le père de l’enfant vous avez le droit de le reconnaître et ce, sans avoir à prouver de lien biologique entre vous deux. Il faut tout de même savoir, comme dit plus haut, que cette filiation peut être contestée par la suite et qu’elle peut faire l’objet de dommages et intérêts à l’égard de l’enfant. Cela ne s’applique que si elle s’avère fausse et si et seulement si l’auteur ignorait au moment des faits qu’il n’est pas le père. Si l’auteur de la reconnaissance s’avère ne pas être le père, la reconnaissance est alors annulée. Cependant, si vous déclarez un enfant qui n’est pas le vôtre dans une optique de fraude alors le procureur de la République peut contester la filiation devant le juge pénal comme illégalement établie. Cette contestation peut avoir lieu si le procureur de la République trouve la filiation invraisemblable, au vu de l’âge par exemple, ou si elle lui semble frauduleuse, dans le but de percevoir des aides sociales ou encore la nationalité française. Des sanctions pénales s’en suivent et elles varient selon les faits. À titre indicatif, reconnaître un enfant dans le but d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française peut entraîner jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une amende à hauteur de 15 000 €.

Jusqu’à quand peut-on reconnaître son enfant ?

Si le papa n’a pas reconnu son enfant le jour de sa naissance pour X raison, pas de panique, il ne dispose pas d’une limite dans le temps pour le faire. Seulement, si l’enfant a été reconnu ou adopté par quelqu’un d’autre dans ce lapse de temps, alors la démarche s’avère plus compliquée. La contestation de la première filiation doit être faite en premier lieu. Pour cela, il faut apporter des preuves et un test ADN sera alors ordonné, il déterminera qui est réellement le père de l’enfant. Attention, si la reconnaissance est dite « tardive », c’est-à-dire faite plus d’un an après la naissance de l’enfant, alors l’autorité parentale est conférée uniquement à la mère. En effet, l’acquisition de l’autorité parentale par le père dépend du délai dans lequel il a reconnu l’enfant. Comme précisé plus haut, si le père a reconnu l’enfant un an après sa naissance, il n’a pas l’autorité parentale. Il peut faire la démarche de la demander soit par déclaration conjointe dans le cas où la mère donne son accord soit en saisissant le juge des affaires familiales si ce n’est pas le cas.


Que faire en cas de décès du père avant la naissance ?

Dans le cas où le papa décède avant la naissance de l’enfant, il est toujours possible d’établir un lien de filiation entre les deux. Il faut engager une action auprès de l’Etat qui a pour but de reconnaître la filiation et le lien social et affectif entre le père et l’enfant. Cependant, il vous faudra rapporter l’existence d’éléments constitutifs. Ces éléments peuvent être variés, il peut s’agir de l’annonce de la paternité à sa famille et ses proches, de la présence du papa aux consultations médicales prénatales, de sa participation aux achats nécessaires pour l’enfant ou encore du choix du prénom. Attention tout de même au délai. La demande doit être faite dans les 5 ans suivants le décès du père. Enfin, si les conditions nécessaires à la possession d’état sont réunies, un acte notoriété est délivré par un notaire qui reconnait le lien. Cet acte est établi sur la foi des déclarations de 3 témoins au minimum et des documents attestant que le comportement parent et enfant est continu dans le temps et stable, non frauduleux, public (vu et su de tous) et qu’il ne fait pas de doute.

Est-ce que le père peut reconnaître l’enfant sans le consentement de la mère ?

Il arrive que la mère de l’enfant s’oppose au fait que le père souhaite le reconnaître. Dans ce cas là, il est préférable pour le père de faire la reconnaissance de l’enfant avant sa naissance. Il lui suffit de se rendre à la mairie muni de sa pièce d’identité et des informations concernant la future maman. Si, malheureusement, par la suite la mère décide de contester la filiation, c’est au papa de faire appel au procureur et de débuter une action de reconnaissance de paternité. Cela rendra les démarches plus faciles s’il a effectué la reconnaissance avant la naissance de l’enfant.

Comment savoir si le père a bien reconnu l’enfant ?

Étant donné que pour une reconnaissance anticipée, normale ou tardive, la présence de la future maman n’est pas obligatoire, vous êtes en droit de vous poser la question. Pour vérifier si le père a bien reconnu l’enfant, il suffit de se rendre à la Mairie de naissance de l’enfant et de demander un extrait de naissance, complet avec filiation. Pour se faire, munissez-vous du livret de famille et de votre pièce d’identité.

Source :

Service Public

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