La Cour de cassation a tranché aujourd’hui mardi 23 septembre : il sera désormais possible d’adopter en France un enfant né d’une PMA (procréation médicalement assistée) à l’étranger. Les tribunaux de grande instance (TGI) d’Avignon et de Poitiers avaient saisi la Cour pour clarifier cette situation, plusieurs jugements contradictoires ayant été rendus sur le sujet.
La PMA, c’est pour qui ?
En France, la PMA est réservée aux couples infertiles (couples hétérosexuels s’entend). Le passage de la loi sur le mariage pour tous ayant ouvert au couples de même sexe l’accès au mariage mais aussi à l’adoption, il était désormais nécessaire de statuer sur ce cas de figure : l’épouse d’une mère ayant eu recours à une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger peut-elle adopter l’enfant ? Aujourd’hui la réponse est claire: c’est oui.
Une législation floue
Depuis la loi sur le mariage gay, plusieurs tribunaux avaient en effet autorisé des femmes à adopter l’enfant né de PMA hors de France de leur compagne. Mais certains tribunaux, eux, ne l’autorisaient pas. Même si la majorité des cas se soldait par un « oui », il était tout de même nécessaire d’y voir plus clair. La règle est maintenant établie, et elle sera la même pour tous.
Félicitations aux heureux parents !
