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Les enfants nĂ©s de PMA Ă  l’Ă©tranger pourront ĂȘtre adoptĂ©s

La Cour de cassation a tranchĂ© aujourd’hui mardi 23 septembre : il sera dĂ©sormais possible d’adopter en France un enfant nĂ© d’une PMA (procrĂ©ation mĂ©dicalement assistĂ©e) Ă  l’Ă©tranger. Les tribunaux de grande instance (TGI) d’Avignon et de Poitiers avaient saisi la Cour pour clarifier cette situation, plusieurs jugements contradictoires ayant Ă©tĂ© rendus sur le sujet.

La PMA, c’est pour qui ?

En France, la PMA est rĂ©servĂ©e aux couples infertiles (couples hĂ©tĂ©rosexuels s’entend). Le passage de la loi sur le mariage pour tous ayant ouvert au couples de mĂȘme sexe l’accĂšs au mariage mais aussi Ă  l’adoption, il Ă©tait dĂ©sormais nĂ©cessaire de statuer sur ce cas de figure : l’Ă©pouse d’une mĂšre ayant eu recours Ă  une insĂ©mination artificielle avec donneur anonyme Ă  l’Ă©tranger peut-elle adopter l’enfant ? Aujourd’hui la rĂ©ponse est claire: c’est oui.

Une législation floue

Depuis la loi sur le mariage gay, plusieurs tribunaux avaient en effet autorisĂ© des femmes Ă  adopter l’enfant nĂ© de PMA hors de France de leur compagne. Mais certains tribunaux, eux, ne l’autorisaient pas. MĂȘme si la majoritĂ© des cas se soldait par un « oui », il Ă©tait tout de mĂȘme nĂ©cessaire d’y voir plus clair. La rĂšgle est maintenant Ă©tablie, et elle sera la mĂȘme pour tous.
FĂ©licitations aux heureux parents !

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