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AprĂšs une grossesse, peut-on ĂȘtre licenciĂ©e pour inaptitude et impossibilitĂ© au reclassement ?

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Le 30 juillet 2009, une future maman avait Ă©tĂ© licenciĂ©e pour inaptitude et impossibilitĂ© de reclassement, comme le raconte le site web de la communautĂ© des mĂ©tiers du droits Le Village de la Justice. Effectivement, quatre mois plus tĂŽt, le mĂ©decin du travail l’avait dĂ©clarĂ©e inapte Ă  tout poste dans l’entreprise en un seul examen, avec mention de danger immĂ©diat. Puis en mai 2009, elle avait dĂ©livrĂ© Ă  son employeur un certificat qui attestait sa grossesse. Dans un arrĂȘt du 3 novembre 2016, la Cour de cassation a rendu son verdict : le licenciement n’est pas valable.

Dans l’affaire, l’employeur Ă©voquait pour sa dĂ©fense l’article L 1225-4 du Code du travail :  » le licenciement d’une femme en Ă©tat de grossesse mĂ©dicalement constatĂ©e est possible s’il justifie de son impossibilitĂ© de maintenir ce contrat pour un motif Ă©tranger Ă  la grossesse ou Ă  l’accouchement. «  Or, ici rien ne prouvait que le motif n’a aucun rapport avec sa grossesse. De plus, l’arrĂȘt de travail qui avait Ă©tĂ© dĂ©livrĂ© quelques mois plus tĂŽt, Ă©tait directement liĂ© Ă  sa grossesse puisqu’il Ă©voquait un « syndrome anxio-dĂ©pressif du post mortem ». En effet, la salariĂ©e avait donnĂ© naissance Ă  un enfant mort-nĂ© en dĂ©cembre 2008.

Enceinte, quels sont mes droits ?

Selon le Code du travail, lorsqu’un employeur met un terme au contrat d’une salariĂ©e alors qu’elle est enceinte, celui-ci est obligĂ© d’apporter des justifications dans la lettre de licenciement. Il doit notamment prĂ©ciser le ou les motifs non liĂ©s Ă  l’état de grossesse ou Ă  l’accouchement pour lesquels il licencie, pendant les pĂ©riodes de protection dont bĂ©nĂ©ficie la salariĂ©e.

Cette pĂ©riode a augmentĂ© depuis le 8 aoĂ»t 2016, grĂące Ă  la loi « travail » et passe de 4 Ă  10 semaines consĂ©cutives aprĂšs le congĂ© maternitĂ©. De plus, si la salariĂ©e prend des congĂ©s payĂ©s directement Ă  la suite de ce dernier, les 10 semaines ne seront effectives qu’à la fin de ces congĂ©s.



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