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Enceinte, votre entreprise peut vous licencier pour certains motifs

La Cour de justice de l’Union europĂ©enne a estimĂ© qu’il n’Ă©tait pas interdit pour une entreprise de licencier une femme enceinte, si certaines conditions sont remplies. Enceinte ou non, personne n’est Ă  l’abri d’un licenciement.

Licenciement Ă©conomique, faute grave, c’est valable aussi pour les femmes enceintes

Une ex-employĂ©e de Bankia en Espagne a perdu son emploi dans le cadre d’un licenciement collectif. Elle avait ensuite contestĂ© la dĂ©cision de son employeur en s’appuyant sur le droit europĂ©en. Saisie par un tribunal espagnol afin de trancher sur le sort de l’employĂ©e enceinte, la Cour de justice de l’Union europĂ©enne a dĂ©clarĂ© que personne ou presque n’Ă©tait Ă  l’abri d’un licenciement collectif. Une directive europĂ©enne interdit bien tout licenciement d’employĂ©e enceinte et cela jusqu’au terme de son congĂ© maternitĂ©. Mais la Cour de justice de l’Union europĂ©enne estime que cette interdiction ne tient pas dans « les cas d’exception non liĂ©s Ă  leur Ă©tat, admis par les lĂ©gislations (
) nationales ». Cela signifie qu’une entreprise a le droit de licencier une de ses salariĂ©es enceintes, si elle peut le justifier par une raison Ă©conomique ou bien pour une faute grave tant que rien n’est liĂ© Ă  sa grossesse et si les lois de son pays le permettent. En Espagne, c’est donc le cas, mais aussi en France. Pendant le dĂ©but de sa grossesse une salariĂ©e ne bĂ©nĂ©ficie que d’une protection « relative » et peut donc ĂȘtre licenciĂ©e pour faute grave ou pour motif Ă©conomique. Mais pendant son congĂ© maternitĂ© en revanche, il est impossible pour l’entreprise de la licencier, quel que soit le motif. VoilĂ  ce que dit la loi française  « La salariĂ©e enceinte bĂ©nĂ©ficie d’un rĂ©gime protecteur applicable si l’employeur envisage son licenciement. Ainsi, l’employeur ne peut pas licencier une salariĂ©e au motif qu’elle est enceinte ou en congĂ© maternitĂ©. La protection est absolue ou relative, elle varie en fonction de la situation de la salariĂ©e« .

 

 

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