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Enceinte, votre entreprise peut vous licencier pour certains motifs

Enceinte, votre entreprise peut vous licencier pour certains motifs

La Cour de justice de l’Union européenne a estimé qu’il n’était pas interdit pour une entreprise de licencier une femme enceinte, si certaines conditions sont remplies. Enceinte ou non, personne n’est à l’abri d’un licenciement.

Licenciement économique, faute grave, c’est valable aussi pour les femmes enceintes

Une ex-employée de Bankia en Espagne a perdu son emploi dans le cadre d’un licenciement collectif. Elle avait ensuite contesté la décision de son employeur en s’appuyant sur le droit européen. Saisie par un tribunal espagnol afin de trancher sur le sort de l’employée enceinte, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré que personne ou presque n’était à l’abri d’un licenciement collectif. Une directive européenne interdit bien tout licenciement d’employée enceinte et cela jusqu’au terme de son congé maternité. Mais la Cour de justice de l’Union européenne estime que cette interdiction ne tient pas dans « les cas d’exception non liés à leur état, admis par les législations (…) nationales ». Cela signifie qu’une entreprise a le droit de licencier une de ses salariées enceintes, si elle peut le justifier par une raison économique ou bien pour une faute grave tant que rien n’est lié à sa grossesse et si les lois de son pays le permettent. En Espagne, c’est donc le cas, mais aussi en France. Pendant le début de sa grossesse une salariée ne bénéficie que d’une protection « relative » et peut donc être licenciée pour faute grave ou pour motif économique. Mais pendant son congé maternité en revanche, il est impossible pour l’entreprise de la licencier, quel que soit le motif. Voilà ce que dit la loi française  « La salariée enceinte bénéficie d’un régime protecteur applicable si l’employeur envisage son licenciement. Ainsi, l’employeur ne peut pas licencier une salariée au motif qu’elle est enceinte ou en congé maternité. La protection est absolue ou relative, elle varie en fonction de la situation de la salariée« .

 

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