Mercredi 5 juin, la Cour de cassation a enfin rendu son jugement sur l’épineuse question de la gestation pour autrui (GPA). Cette dernière avait en effet été saisie par plusieurs couples à qui on avait refusé une procédure d’adoption par le parent non biologique de l’enfant, cet enfant ayant été porté par une mère porteuse à l’étranger. La Cour de cassation a donc jugé qu’un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger pouvait être adopté par le conjoint de son parent biologique, et donc se voir reconnaître légalement deux parents en France. En revanche, la plus haute juridiction française a refusé de retranscrire directement les actes de naissance étrangers sur lesquels les deux membres du couple ayant eu recours à la GPA sont inscrits. En effet, le nom de la mère porteuse doit figurer sur l’acte de naissance de l’enfant ainsi que le nom de son père biologique, et le ou la conjoint(e) du père biologique doit faire une demande d’adoption réglementaire afin d’être reconnu ensuite par l’Etat français.
Ici, nous voudrions connaître à Neuf Mois, votre avis concernant la question de la légalisation des mères porteuses en France, avez-vous un avis à faire entendre ?
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